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Ma brochure Walcome (PDF)

Walcome (PDF)

• Walcome n° 59 du 3ème trimestre 2011

Informations sur les frais juridiques

Avantage soumis à la grille d'intervention.

Cette politique sociale est subordonnée à la grille applicable aux frais médicaux et pharmaceutiques et aux vacances des jeunes.

Le Service Social intervient pour tous vos frais d'avocat et également pour les frais de notaire relatifs uniquement au divorce par consentement mutuel. Ils seront calculés sur base d'une indemnité de 496 Euros maximum, par année civile et par ménage et en fonction du pourcentage auquel vous avez droit (voir grille).

Dans tous les cas, il y a lieu d'introduire un dossier complet lors de votre première demande et d'y joindre le bulletin d'informations générales, la note d'honoraire de l'avocat ou du notaire de votre choix ainsi que la preuve des honoraires payés cette année.

Vos demandes concernant des frais supportés de l'année doivent nous parvenir le plus rapidement possible et au plus tard pour le 31 janvier de l'année qui suit, le cachet de la poste faisant foi.

Attention ! Les frais de notaire sont pris en compte uniquement dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, jamais dans les autres cas.

Pour tout autre renseignement, prenez-contact avec
Chantal OTTENBURGH au 081/250.242

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