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La loi sur le divorce (2008)

Le nombre de divorces ne cesse d'augmenter et le mariage n'est, aujourd'hui et pour beaucoup, plus considéré comme une institution rigide et indissoluble.

C'est sur ce constat qu'est basée la réforme du divorce.

Le 1^er septembre 2007 est, en effet, entrée en vigueur la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.

À l'avenir, deux seules procédures en divorce existent :

le divorce par consentement mutuel

et le divorce pour désunion irrémédiable des époux.

Comme par le passé, le divorce par consentement mutuel n'est possible que si les deux époux souhaitent divorcer et envisagent de le faire par consentement mutuel. Ils doivent toujours rédiger des conventions préalables réglant le sort de leurs biens et les questions relatives aux enfants, puis comparaître à deux reprises devant le Président du Tribunal de première instance.

Le législateur n'a apporté que des modifications ponctuelles à la procédure en divorce par consentement mutuel ; il s'agit pour l'essentiel de la suppression des conditions d'âge et de durée du mariage.

Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux.

La désunion est irrémédiable lorsqu'elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux. La preuve de la désunion irrémédiable peut être apportée par toutes voies de droit. La désunion irrémédiable est établie d'office lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation. Elle est également établie lorsque la demande est formée par un seul des époux après plus d'un an de séparation de fait.

Le tribunal peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d'une décision ultérieure, accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux.

Le tribunal peut refuser de faire droit à la demande si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune. En aucun cas, la pension alimentaire n'est accordée au conjoint reconnu auteur de coups et blessures.

Le montant de la pension alimentaire doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire. Le juge tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire (durée de mariage, âge des époux, ...)

La pension alimentaire ne peut excéder un tiers des revenus du débiteur.

La durée de la pension alimentaire ne peut être supérieure à celle du mariage (sauf circonstances exceptionnelles).

Avant d'entamer une quelconque procédure de divorce, l'organisation d'une séparation provisoire par le juge de paix reste possible.

Ces quelques lignes ne constituent qu'un résumé de la réforme du divorce.

Pour plus de précisions, le Service juridique vous renseignera.