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La pension alimentaire

"Les père et mère sont tenus de contribuer dans les frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation de leurs enfants", dit la loi et plus précisément l'article 203 du Code civil.

Si ce principe, valable que les parents soient mariés ou pas, coule de source (en théorie), lorsqu'ils vivent ensemble, il est moins évident en cas de séparation.

Lorsque les enfants sont hébergés à titre principal chez l'un des parents, l'autre lui verse en général une pension alimentaire.

Oui, mais de quel montant? Ce n'est pas la loi qui prévoit un montant précis mais il convient à défaut d'accord entre les parents d'appliquer l'article 203 susvisé.

Le montant peut dès lors être déterminé en tenant compte:

des besoins des enfants
des revenus et charges du père
des revenus et charges de la mère

Au besoin, un des parents saisira le juge de paix. Il est utile de prévoir l'indexation de la pension alimentaire, c'est-à-dire son adaptation au coût de la vie.

Le montant pourra être revu ultérieurement en cas d'évolution des besoins des enfants et/ou de changement dans la situation financière des parents ou de l'un d'eux.

Là aussi, le juge de paix tranchera en cas de conflit.

Que faire si, malgré l'existence d'un jugement fixant cette part contributive, le débiteur de la pension alimentaire ne la paie pas et si les démarches à l'amiable restent vaines?

Vous pouvez soit:

Procéder à une saisie arrêt exécution sur les revenus du débiteur, en requérant l'intervention d'un huissier de justice dont vous devrez avancer les frais mais qui seront en définitive mis à charge du débiteur
Solliciter auprès du juge de paix une délégation de somme sur «toute somme généralement quelconque due par tout tiers» au débiteur c'est-à-dire le droit de percevoir les pensions alimentaires directement auprès de ce tiers (par exemple l'employeur) sans devoir avancer les frais d'une saisie
Déposer plainte auprès de la Police contre le débiteur pour «abandon de famille» (il faut au moins deux mois de non paiement)
Vous adresser au Fonds des créances alimentaires au Bureau de l'Enregistrement du SPF Finances.

Ce fonds n'intervient que si le débiteur perçoit des revenus en Belgique.

Le SPF Finances est bien outillé pour savoir sivotre débiteur possède une voiture immatriculée à son nom, travaille, dispose d'argent sur un compte en banque, ...

Néanmoins, il vous faudra laisser 5 % des montants que l'administration sera parvenue à récupérer pour vous. De son côté, le débiteur paiera 10 % en plus des sommes dues.

Quel que soit votre problème en la matière, vous pouvez consulter notre juriste Karine Kowalski.

Elle est présente les lundi et jeudi au siège du Service Social à Namur Tél.: 081/250.223 , fax: 081/250.245

Les mardi et mercredi au Boulevard de la Sauvenière, 30 à Liège Tél.: 0494/73.97.70 , fax: 04/223.37.21

Mis à jour le : 2011/07/08 14:22

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