Mercredi 8 Février 2012 :

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C'est tellement mystérieux, le pays des larmes.

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Grille d'intervention : pourcentage de remboursement

Avantages soumis à la grille d'intervention sont les suivants : - les frais juridiques - les frais médicaux et pharmaceutiques - les vacances enfants

Grille avec les nouveaux montants

Cette grille permet de déterminer le pourcentage d'intervention du Service Social dans certains frais encourus par le bénéficiaire. Il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais juridiques et des frais de vacances supportés par le bénéficiaire, son conjoint ainsi que leurs enfants.

Les enfants sont considérés comme bénéficiaires indirects s'ils remplissent les conditions suivantes :

être domiciliés sous le même toit que le bénéficiaire direct
être à sa charge fiscalement (l'enfant ne peut bénéficier de revenus professionnels hormis le travail d'étudiant dans les limites fixées par la loi)
le bénéficiaire direct doit percevoir les allocations familiales pour cet enfant.

L'intervention du Service Social dans le remboursement des frais restant à charge du bénéficiaire varie de 0 % à 100 %.

Ces pourcentages de remboursement vous sont accordés en fonction de deux facteurs:

les revenus mensuels nets de votre ménage, y compris 1/12^ème des primes de fin d'année et des pécules de vacances (hors chèques-repas, allocations familiales et pensions alimentaires reçues pour les enfants)
le nombre de personnes qui composent votre ménage. Les personnes isolées, les personnes handicapées et/ou invalides à + de 66 % comptent pour deux personnes dans le système de calcul.

Les allocations familiales et les pensions alimentaires destinées aux enfants ne sont pas prises en compte dans l'addition des montants déterminant le revenu mensuel net du ménage.

Grille d'intervention en fonction de la valeur du chiffre «M» entrant en vigueur pour tous les dossiers frais médicaux-pharmaceutiques, juridiques, vacances enfants.

Pour déterminer votre pourcentage d'intervention en fonction de ces deux paramètres, on divise les revenus nets de votre ménage par le nombre de personnes qui le compose et on obtient le chiffre "M" qui détermine ce pourcentage.