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Service Social des Services du Gouvernement Wallon

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Marche à suivre pour obtenir le remboursement

Pour tout remboursement, il convient impérativement de rentrer au Service Social un dossier complet comprenant :

1. Le bulletin d'informations générales, RECTO-VERSO

Vous le trouverez en annexe dans notre bulletin d'information, c'est la fiche signalétique de votre dossier, vous devez le remplir scrupuleusement et complètement (recto-verso), vous devez le signer, le dater et enfin nous le faire parvenir chaque année, et chaque fois qu'il y a une modification dans votre situation familiale ou financière.

Sans ce bulletin, il est impossible de calculer le pourcentage d'intervention.

Si vous avez égaré cette brochure ou si vous ne l'avez pas reçue vous pouvez la commander à notre service indicateur.

2. La copie de la dernière fiche de salaire

3. Votre dernier avertissement extrait de rôle

(émanant du service des contributions directes)

Vous devez nous le faire parvenir chaque année.

C'est le document reprenant :

  • vos coordonnées de contribuable;
  • la détermination de vos revenus imposables (pour les indépendants le bénéfice net sera divisé par 12);
  • le calcul de l'imposition.

4. Les documents à nous renvoyer

  • Pour tout ce qui est remboursé par la mutuelle (médecins, dentistes, kinés, logopèdes, orthodontistes, infirmiers, etc.) nous fournir les quittances originales de la mutuelle (si vous ne les avez pas, il faut dès à présent les demander - les listings trimestriel ou annuels sont autorisés).
  • Pour la pharmacie, il faut demander les souches BVAC (originales); un listing avec le prix public et le prix payé de chaque médicament est autorisé.
  • Les factures de prestations techniques originales (scanner, échographie, analyse de sang, etc.)
  • pour les lunettes et monture : la facture de l'opticien originale
  • pour les prothèses dentaires non remboursées par la mutuelle : facture du dentiste avec code de nomenclature, nombre de dents et prix payé.
  • pour les prothèses dentaires remboursées par la mutuelle : quittances de la mutuelle
  • pour les frais de psychologue: un reçu avec cachet du psy, date, nom du patient et le prix payé

5) Une attestation d'handicap ou d'invalidité (dans le cas où un handicap ou une invalidité de + de 66 % vous a été reconnu)

Dans certaines situations familiales (tels que divorce, séparation, etc., ...) d'autres documents pourront éventuellement être réclamés par nos services (tels que copie du jugement de garde alternée, composition de ménage, attestation du suivi d'école, etc., ...).

Mis à jour le : 2010/03/12 10:34

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