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Mercredi 8 Février 2012 :Journées mondiales et internationalesNous souhaitons une bonne fête auxCitation du jour | Règlementation pour le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiquesIls consistent en une intervention pécuniaire. Il est offert au bénéficiaire un pourcentage de 0 à 100, calculé suivant les revenus du ménage et la composition de celui-ci. Cette intervention porte sur le prix payé par le bénéficiaire pour une prestation médicale, un produit pharmaceutique ou une prothèse, déduction faite du remboursement INAMI et ce hors hospitalisation. Les frais de dépistage du cancer sont remboursés en totalité quels que soient vos revenus. 1) Principe généralComme vous le savez, en Belgique, les prix des consultations médicales et paramédicales sont fixés par des conventions entre les prestataires de soins et un organisme public appelé Institut National d'Assurance Maladie Invalidité (INAMI). En ce qui concerne le prix des médicaments, celui-ci est fixé par le Ministère des Affaires Economiques après examen des prix que leur fournissent les firmes pharmaceutiques. C'est ensuite l'INAMI qui fixe le taux de remboursement. L'intervention du Service Social sera égale au ticket modérateur suivant tarif INAMI multiplié par le pourcentage octroyé en fonction de vos revenus et de la composition de votre famille. vous devez, pour obtenir cette intervention, nous envoyer les quittances originales de votre mutuelle. Par rapport à ce principe général de notre réglementation, des dérogations peuvent être obtenues à titre exceptionnel et sur base d'une demande écrite ou orale adressée auprès de l'un de nos assistants sociaux. Un rapport circonstancié sera alors établi et soumis pour décision à la direction du Service Social. 2) Exemples :Premier exemple :Vous allez chez votre médecin généraliste et la visite vous coûte 15,96 €, c'est-à-dire le prix fixé par la convention. La mutuelle rembourse 11,42 €. Il vous reste à payer personnellement 4,54 € L'intervention du Service social portera sur ces 4,54 € multiplié par le % octroyé. REMARQUE : Tous les professionnels de soins médicaux ne sont pas tenus d'être conventionnés. Dès lors, pour éviter toutes mauvaises surprises, vous avez le droit de demander à votre mutuelle la liste de ceux qui le sont. Deuxième exemple :Vous allez chez votre médecin généraliste et la visite coûte 22,31 €, c'est-à-dire plus que le prix d'une visite tel que fixé par la convention. La mutuelle rembourse de nouveau 11,42 €. Il vous reste à payer personnellement 10,89 €. L'intervention du Service Social ne portera dans ce cas que sur 4,54 €, c'est-à-dire le montant fixé par la convention. Ce type d'exemple est valable pour les médecins spécialistes, les dentistes, les kinésithérapeutes etc., ... En ce qui concerne les frais de logopédie, d'orthodontie et de kiné, il est nécessaire d'indiquer le remboursement mutuelle. Lorsqu'il n'y a pas d'autorisation du médecin conseil mais un remboursement par l'assurance complémentaire (4,96 €), il n'y a pas d'intervention de façon automatique du Service Social dans le ticket modérateur. 3) Exceptions :a) Pour certaines prestations de soins de santé : visite chez un psychologue, visite chez un psychanalyste non-médecin, visite chez tout spécialiste de la santé mentale non-médecin., votre mutualité n'intervient pas. Pour ces prestations, le Service Social prendra comme base d'intervention le tarif INAMI d'une visite chez un médecin spécialisé en psychiatrie. b) Les visites chez un homéopathe, acuponcteur, ostéopathe, ergothérapeute, psychomotricien, ou dans un centre TOMATIS, ainsi que les frais de physiothérapie et de logopédie non remboursés par la mutualité peuvent être pris en considération en cas de difficultés financières ou autres. Dans ce cas, contactez un assistant social de notre service au 081/250.249. 4) Catégories de médicaments remboursées par le Service SocialLe Service Social vous rembourse les médicaments des catégories B, C, CS, CX et les préparations magistrales remboursées (à préciser sur le formulaire par le pharmacien). Pour votre facilité et la nôtre dans le traitement du remboursement de vos médicaments, vous pouvez obtenir auprès de votre pharmacien un formulaire BVAC mentionnant le nom du bénéficiaire, le prix public et le prix payé. Le Service Social n'intervient pas pour les médicaments non remboursés par l'INAMI. Ce sont les médicaments de la catégorie D (c'est-à-dire les somnifères, tranquillisants, antiacides, médicaments homéopathiques et préparations magistrales non remboursées). Pour ces médicaments, et pour autant que vous soyez dans des difficultés financières telles que vous ne puissiez pas vous les procurer, le Service Social pourra éventuellement vous aider, sur demande écrite lui étant adressée et sur base d'un rapport social réalisé par un(e) assistant(e) social(e) de notre Service. En savoir plus Mis à jour le : 2011/04/26 15:27
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