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La notion de bénéficiaire

Qui peut prétendre à être bénéficiaire du Service Social des Services du Gouvernement wallon?

1) Les bénéficiaires directs sont :

  • les agents statutaires qui se trouvent dans une des positions administratives suivantes : activité de service, non-activité ou disponibilité ;

  • les agents contractuels dont la durée du contrat ou des contrats cumulés est d'au moins 3 mois ;

  • les anciens agents qui ont obtenu une pension de retraite ;

et dont l'identité est communiquée au Service Social par les départements, services et organismes suivants:

  • Le Service Public de Wallonie (ex-Ministère de la Région wallonne - MRW à dater de janvier 1983 et ex-Ministère Wallon de l'Équipement et des Transports - MET à dater du 1er janvier 1990);

  • L'Institut Scientifique de Service public (ISSeP) à dater du 1er janvier 1993;

  • L'Office Wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM) à dater du 1er janvier 1993;

  • Le Centre Régional d'Aide aux Communes (CRAC) à dater du 1er janvier 1995;

  • L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (APAQ-W anciennement l'ORPAH) à dater du 1 er janvier 1995;

  • Les Centres Hospitaliers Psychiatriques « Chêne aux Haies » et « Les Marronniers » à dater du 1 er janvier 1996;

  • Les Cabinets ministériels wallons et le Secrétariat du Gouvernement wallon;

  • L'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) (anciennement AWIPH) à dater du 11 mars 1997;

  • Le Port Autonome de Liège à dater du 1er juillet 1998;

  • L'Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX) à partir du 1er janvier 1999;

  • Le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC);

  • La Société wallonne du Crédit social (SWCS) à dater du 1er décembre 2003;

  • Le Centre de Recherches Agronomiques (CRA- W) à dater du 1er janvier 2004;

  • L'Institut wallon de Formation en alternance et des indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME) à dater du 1er janvier 2004;

  • L'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS) à dater du 1er janvier 2004;

  • Les Gouverneurs, Commissaires d'Arrondissement et Receveurs régionaux;

  • Le Commissariat général au Tourisme (CGT) à dater du 1er juillet 2008;

  • Le Wallonie Bruxelles International (WBI) à dater du 1er janvier 2009;

  • L'Ecole d'Administration publique (EAP) à dater du 1er janvier 2013;

  • Le Port Autonome de Namur à dater du 1er avril 2014;
  • Le Circuit de Spa- Francorchamps à dater du 1er janvier 2016;
  • L'Office francophone de la Formation en alternance (OFFA);
  • Le Port autonome de Charleroi à dater du 1er janvier 2017;
  • L'Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) à dater du 1er janvier 2018;
  • La Caisse publique wallonne d'Allocations familiales à dater du 1er janvier 2019.

Bénéficiaires

2) Les bénéficiaires indirects sont :

  • Le conjoint (mari/épouse, cohabitant(e) légal(e) ou cohabitant(e) de fait) repris sur la composition de ménage du bénéficiaire direct ;
  • Les enfants, bénéficiaires d'allocations familiales, de l'agent et du conjoint (tel que défini ci-avant) repris sur la composition de ménage. En cas de séparation des parents et si lesdits enfants ne figurent pas sur la composition de ménage, ils seront admis si la garde est partagée (le partage peut constituer une répartition non équilibrée et n'implique pas l'alternance), le SSRW doit alors recevoir la copie d'un jugement ou à défaut, une convention de garde partagée signée par les deux parents  ;
Un enfant porteur d'un handicap qui ouvre le droit à des allocations familiales majorées ou à une allocation de remplacement de revenus et/ou à une allocation d'intégration reste bénéficiaire indirect tant qu'il perçoit les dites allocations.
  • Les enfants orphelins, bénéficiaires d'allocations familiales, d'un bénéficiaire direct ou d'un pensionné bénéficiaire du Service Social au moment de son décès ;
  • Les petits-enfants, bénéficiaires d'allocations familiales pour autant qu'un jugement confie la garde, au moins partagée, à un grand-parent qui est bénéficiaire direct;
  • Le veuf ou la veuve d'un agent actif ou pensionné qui (qui le jour de son décès était toujours bénéficiaire direct) pour autant qu'il ou elle bénéficie d'une pension de survie liée à l'agent. Si ce n'est pas le cas, la personne perd définitivement sa qualité de bénéficiaire indirect. Il en va de même si la personne se remarie ou est cohabitant(e) après le décès de l'agent.

Remarque 1 : C'est le bénéficiaire direct qui introduit toute demande auprès du SSRW pour lui-même et pour tout bénéficiaire indirect dépendant de lui.

Remarque 2 : Si les deux parents sont bénéficiaires directs et que l'enfant est repris comme bénéficiaire indirect de chacun des deux parents parce que la garde est partagée, chaque bénéficiaire direct peut introduire des demandes concernant l'enfant, les limites s'appliquant toutefois pour l'enfant.

Remarque 3 : Un enfant d'un agent repris dans sa composition de ménage reste bénéficiaire indirect pendant la durée de son stage d'insertion professionnelle.

Remarque 4 : Un enfant d'un bénéficiaire direct repris dans sa composition de ménage reste bénéficiaire indirect à la seule condition de poursuivre des études de type " cours de plein exercice ". L'attestation de scolarité devra être obligatoirement fournie.

Mis à jour le : 2019/04/16 15:43

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